PPE, la Propriété par étage : Une forme spéciale de la copropriété suisse

Fin 2019, la Suisse ne comptait que 40 % de ménages propriétaires. Faute d’une intendance à la hauteur de l’évolution du marché immobilier, une large partie des citoyens suisses ont dû jeter leur rêve d’achat de maison individuelle aux oubliettes. Mais loin de renoncer complètement, certains se tournent vers la PPE, la Propriété par étage. Le principe de base est simple : mutualiser des fonds propres pour acquérir une maison ou un immeuble à diviser en plusieurs appartements. Et bien sûr partager les charges liées à l’immeuble.

Propriété par étage ou PPE : Quel cadre juridique ?

Les articles 712a à 712t du chapitre III du Code civil suisse permettent de mieux cerner cette déclinaison particulière de l’achat en copropriété. Les articles 646 à 650 relatifs à la copropriété complètent ce cadre juridique.

La propriété par étage est soit verticale, soit horizontale. Mais dans la pratique, la forme horizontale est la règle et la forme verticale l’exception. Condition essentielle à un achat de type PPE, la partie d’étage à usage exclusif doit former un tout et disposer d’un accès propre.

Droits et obligations d’un propriétaire en PPE
Le droit d’un propriétaire en PPE est double :

• Droit exclusif sur ses espaces privatifs (appartement, étage de maison, atelier, garage…)
• Droit collectif sur les parties communes

Il jouit également d’un droit de vote aux assemblées de copropriétaires.

Selon le droit suisse, la liberté d’usage et d’aménagement de son unité est donc exclusive. Le propriétaire doit toutefois respecter les droits des autres copropriétaires et ne pas endommager ou modifier les parties communes, ni en empêcher l’accès. Autre obligation : payer sa quote-part de charges communes ainsi que les frais de l'administration commune.
Les aspects financiers de la PPE :

Fonds de gestion
La constitution d’un fonds de gestion est une pratique courante dans le cadre d’une PPE. Les copropriétaires puisent dans ce fonds commun pour couvrir les coûts de réparations imprévues et de la maintenance des parties communes. Les charges communautaires sont payées par chaque copropriétaire selon sa quote-part exprimée en millièmes.

Précautions en cas de vente/achat en PPE
Une mauvaise gestion du fonds de rénovation peut donner lieu à un appel de fond extraordinaire lorsqu’il ne peut couvrir de gros travaux imprévus.
En cas d’achat en PPE ou de vente en PPE, votre coursier BARNES vous fournira les comptes et les procès verbaux des réunions de la PPE. Car si elle a été mal administrée, les erreurs de gestion feront baisser le prix de vente.

Vous connaissez à présent le B.-A. BA de la PPE !
Vous savez par exemple que, contrairement à un garage, une place de stationnement extérieure ne peut être considérée comme unité d’étage car sans accès propre. Ou encore qu’un mur porteur étant de fait commun, sa rénovation doit passer par l’assentiment de la copropriété. Le calcul des quotes-parts est autrement plus complexe à appréhender et concerne propriétaires et locataires…

                                                                  …demandez à votre courtier BARNES ou au gestionnaire Gerofinance Régie du Rhône de vous en expliquer les subtilités !