Lors d’un divorce, comment régler la vente de votre bien immobilier en commun?
Vente du logement lors d’un divorce en Suisse : l’accord final
Dans une procédure de divorce en Suisse, la vente du logement avec consentement mutuel prévaut. Cet accord permet de tourner la page rapidement, facilement et à moindres frais.
Dans la grande majorité des cas, le divorce entraîne logiquement la vente du bien immobilier familial. Il s’agit d’un tournant de vie où l’ex-couple aspire à un changement radical, une coupure véritable. Outre ces raisons subjectives, le réajustement financier lié à une séparation impose généralement la liquidation de la propriété immobilière. Les ex-époux qui optent pour la vente du logement avec consentement mutuel souhaitent vendre très vite et à bon prix. L’accompagnement d’une agence immobilière suisse réputée s’avère indispensable, d’abord pour l’estimation du bien au juste prix, mais aussi pour son rôle d’interface neutre entre les divorcés.
Divorce et liquidation d’un bien immobilier suisse : quelques généralités
Quand la dette hypothécaire ne peut être supportée par aucune des parties ou quand ni l’épouse ni le mari ne veut rester dans les lieux, la vente est l’évidence. Les divorcés consentant à la vente immobilière s’en partageront le bénéfice conformément à leur régime matrimonial. Seront soustraits du montant de la vente les impôts, les frais de notaire et de courtage, et les pénalités de résiliation anticipée du contrat hypothécaire.
Répartition du fruit de la vente immobilière lors d’un divorce en Suisse : une histoire de régimes et de formes
Le partage du montant net de la vente du bien immobilier s’effectue en considérant deux variables :
- Le régime matrimonial
- La forme de propriété
Régime matrimonial ordinaire
En Suisse, le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Les biens apportés lors du mariage et ceux hérités ultérieurement restent propriété individuelle de chaque époux. Ceux acquis en commun durant l’union conjugale, les acquêts, sont répartis équitablement lors du divorce. Il s’agit donc de déterminer si le logement à vendre relève de la masse des fonds propres ou de celle des acquêts.
Régime matrimonial spécial
Le contrat de mariage peut établir un régime spécial :
- Le régime de la communauté des biens où les biens appartiennent aux deux conjoints ;
- le régime de la séparation des biens, exact opposé du précédent, qui exclut toute mise en commun.
Formes de propriété
En Suisse, la propriété foncière revêt l’une des trois formes suivantes :
- La copropriété, forme la plus courante, dont les deux quotes-parts sont inscrites dans le contrat de vente et au registre foncier.
- La propriété commune qui ne distingue pas de quotas de propriété entre les époux.
- La propriété individuelle qui désigne un propriétaire unique.
Vente d’un bien en copropriété
Lors de la vente immobilière avec consentement mutuel, la quote-part des copropriétaires sera appliquée pour déterminer la répartition du produit de la vente et de la dette hypothécaire entre les ex-époux.
Simplifiez-vous la vie !
Connaître les différents facteurs jouant dans le partage du produit de la vente peut vous aider à mieux traverser le moment délicat du divorce. Être d’accord sur la vente du logement familial n’écarte pourtant pas les sources de tension. Le courtier BARNES, par sa neutralité et son expertise, vous évitera des litiges ultérieurs et servira d’intermédiaire entre les ex-conjoints.
De l’estimation du bien au calcul des plus-values en passant par la mise en vente…l’expert BARNES vous accompagne pour réussir votre divorce !